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La Boutique Mobile^MC, une division de Loblaws inc., est heureuse de mettre le présent site Web à votre disposition. Toutefois, en utilisant le présent site Web, vous signifiez consentir aux modalités d’utilisation décrites ci-dessous. Si vous êtes en désaccord avec ces modalités, veuillez ni accéder au présent site Web ni l’utiliser. Les présentes modalités s’ajoutent à toute autre entente que vous pourriez avoir avec La Boutique Mobile, y compris l’entente relative aux transactions.

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Utilisation du site Web et de son contenu

Sauf indication contraire expressément énoncée aux présentes, le présent site Web est mis à votre disposition pour un usage personnel non commercial, et il vous est strictement interdit de copier du contenu y figurant pour un usage commercial. Vous pouvez copier une partie du contenu figurant sur le présent site Web pour votre usage personnel non commercial à la condition expresse que notre avis de droits d’auteur soit apposé sur le contenu copié. La Boutique Mobile se réserve le droit de limiter en tout temps votre utilisation du présent site. Cela peut comprendre le retrait de votre permission de copier du contenu provenant du présent site Web pour votre usage personnel.

Il vous est interdit d’utiliser le présent site Web pour afficher ou transmettre tout contenu illégal, menaçant, diffamatoire, obscène, scandaleux, incendiaire, pornographique ou blasphématoire, ou tout matériel susceptible de constituer des agissements illicites ou de les cautionner. La Boutique Mobile peut, de temps à autre, contrôler et examiner le contenu transmis ou publié sur le présent site Web et se réserve le droit de supprimer tout contenu qu’elle jugera inapproprié. Néanmoins, La Boutique Mobile n’y est aucunement obligée et, par conséquent, décline toute responsabilité à l’égard de dommages pouvant survenir à la suite de la diffusion ou de la publication de contenu par l’entremise du présent site Web.

Hyperliens

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Soumission d’idées et utilisation de renseignements

Nous n’acceptons aucune idée non sollicitée à l’égard de nouveaux produits, emballages, marketing, publicité, recherche, activités commerciales ou autre type de produits, services ou activités. Si vous outrepassez la présente politique et que vous soumettez une idée à La Boutique Mobile, vous indiquez par le fait même votre accord à ce que l’idée devienne et demeure la propriété unique et exclusive de La Boutique Mobile sans qu’aucun dédommagement ni aucune compensation ne vous soit dû ultérieurement.

Si vous transmettez des renseignements à La Boutique Mobile, y compris, mais sans s’y limiter, des opinions, des données, des questions, des commentaires, des suggestions, ou des renseignements semblables, de tels renseignements ne sont pas réputés confidentiels. Tous les renseignements soumis de ce type sont réputés être la propriété de La Boutique Mobile, et le fait de soumettre ces renseignements constitue une cession à La Boutique Mobile de tous les droits, titres, et intérêts à l’égard de tels renseignements, et ce, sur tous les territoires du monde. La Boutique Mobile ne pourra être tenue responsable de tout usage ou toute divulgation de ces renseignements. La Boutique Mobile n’a aucune obligation de conserver le caractère confidentiel de ces renseignements et pourrait reproduire, utiliser, divulguer et communiquer les renseignements à des tiers sans contrainte. La Boutique Mobile sera libre d’utiliser, à toute fin quelconque, toute idée, tout concept, tout savoir-faire ou toute technique contenus dans ces renseignements, y compris, mais sans s’y limiter, pour mettre au point, fabriquer et commercialiser des produits qui incorporent ou reposent sur ces renseignements.

La Boutique Mobile apprécie l’intérêt que vous lui portez et vous invite à faire part de vos suggestions et commentaires relatifs au présent site Web et aux produits. Par contre, La Boutique Mobile ne sollicite pas et ne souhaite pas recevoir de vous des idées, des suggestions, du matériel ou d’autres renseignements confidentiels ou exclusifs relatifs au développement, au design, à l’actualisation du design, au changement, à la fabrication ou au marketing de ses produits ou de quelque nouveau produit que ce soit. En soumettant des renseignements, vous accordez à La Boutique Mobile un droit illimité et irrévocable de publier de tels renseignements, de les utiliser dans le cadre de ses activités, et d’incorporer les concepts soumis dans les produits de La Boutique Mobile sans encourir quelque responsabilité que ce soit à votre égard et sans que quelque compensation ou dommages que ce soit vous soient dus.

Consentement et renseignements personnels

La Boutique Mobile recueille, utilise et communique les renseignements personnels conformément à sa politique de confidentialité qui est publiée sur le présent site. En acceptant les présentes modalités, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la communication de vos renseignements personnels, conformément à la politique de confidentialité de La Boutique Mobile.

Indemnisation et limitation de responsabilité

Vous convenez de défendre La Boutique Mobile, Les Compagnies Loblaws limitée, ses filiales et ses autres entreprises associées, ainsi que les fournisseurs, entrepreneurs et agents, de les indemniser et de les dégager de toute réclamation, toute responsabilité, tous coûts et frais, y compris les frais juridiques raisonnables découlant de toute violation de ces modalités, ou relativement à votre utilisation du présent site ou à votre publication ou transmission de tout message ou de tout renseignement sur le présent site.

Nonobstant toute autre disposition des présentes modalités, en aucun cas La Boutique Mobile, ni Les Compagnies Loblaw limitée, ni ses filiales, ni ses sociétés affiliées, ni ses fournisseurs, ni chacun de leurs dirigeants, directeurs, agents, employés, représentants et consultants respectifs (collectivement, dans le présent article, « nous »), ne peuvent être tenus responsables des dommages directs, indirects, particuliers, spéciaux, accessoires, consécutifs ou punitifs, ou de tout autre dommage ou perte que ce soit, y compris les pertes de profits, les pertes de clientèle, les pertes d’occasions d’affaires, les pertes de revenus, les pertes d’utilisation ou de données, découlant, directement ou indirectement de l’une des présentes modalités ou à l’utilisation ou la non-utilisation du présent site, sans égard à la cause d’action et même si l’un ou plusieurs d’entre nous avons été informés de la possibilité de dommages ou de pertes.

Droit applicable

Vous consentez à ce que toute utilisation que ce soit du présent site Web soit régie par les lois de la Province de l’Ontario, au Canada, sans donner effet à quelque principe relatif au conflit de lois, y compris en ce qui concerne tout litige pouvant survenir à la suite de votre usage du présent site ou du contenu y figurant. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas. Les tribunaux de la province de l’Ontario ont une compétence exclusive sur tous les litiges et toutes les réclamations.

Dissociabilité des dispositions et intégralité de l’entente

Si l’une des dispositions de la présente entente est déclarée non exécutoire, cette disposition est considérée comme dissociée de la présente entente et n’a aucun effet sur la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions.

La présente entente constitue l’intégralité de l’entente entre les parties relativement à l’objet des présentes.

Marques de commerce et droits de propriété intellectuelle

Le présent site Web contient plusieurs marques de commerce, noms, conceptions, droits d’auteur et autres formes de propriété intellectuelle de grande valeur dont la propriété et l’utilisation sont exclusives à Loblaw inc. ou à ses sociétés affiliées, y compris, mais sans s’y limiter, La Boutique Mobile^MC, le Choix du Président^MD et PC^®, collectivement (les « marques de com/merce »).

Les marques de commerce figurant sur le présent site sont protégées par les lois nationales et internationales sur les marques de commerce et les droits d’auteur. En vertu de ces lois, il est interdit de copier ou reproduire lesdites marques de commerce, et aucun élément contenu aux présentes ne peut être interprété comme conférant implicitement ou autrement quelque licence, quelque marque de commerce ou quelque droit que ce soit en vertu de tout brevet, toute marque de commerce, tout droit d’auteur ou tout autre droit de propriété. Par conséquent, l’utilisation des marques de commerce est strictement interdite. Tous droits réservés.

Mentions légales

Le prix et la disponibilité des articles peuvent varier. Les taxes et les fonctions supplémentaires sont en sus. Nous nous réservons le droit de limiter le nombre d’articles offerts ou vendus.

1. Les cartes-cadeaux sont des cartes-cadeaux le Choix du Président^MD, échangeables contre de l’épicerie et d’autres produits dans les supermarchés participants qui offrent les produits le Choix du Président^MD. Les cartes-cadeaux reçues dans le cadre d’une offre de La Boutique Mobile peuvent être échangées avant la finalisation d’une transaction; sous réserve de ce qui précède, les cartes-cadeaux le Choix du Président^MD ne sont pas échangeables à La Boutique Mobile. Lors d’un retour, toute carte-cadeau doit être remise et ne pas avoir été utilisée.

2. Échange possible à partir de 10 000 points PC Optimum (ce qui équivaut à 10 $ en récompenses gratuites), ou par tranches de 10 000 points PC Optimum supplémentaires. Les points PC Optimum ne peuvent être échangés contre les produits suivants : alcool, tabac, loterie, médicaments sur ordonnance, lait (au Québec seulement), tout autre produit ou service qu’il est interdit d’offrir en vertu de la loi ou que nous pouvons préciser à l’occasion. Pour en savoir davantage sur le programme des points PC Optimum, consultez le www.pcoptimum.ca. Le programme de points PC Optimum est offert par Services le Choix du Président inc.

3. Le programme PC Optimum est offert par Services le Choix du Président inc.

4. À moins d’indication contraire, les offres promotionnelles proposées à la grandeur du magasin dans les supermarchés, comme les événements « Aucunes taxes », ne comprennent pas La Boutique Mobile.

Le plan de protection d’appareil

Le plan de protection d’appareil de La Boutique Mobile (le « plan ») est fourni conformément aux présentes modalités qui, avec toutes les communications écrites applicables que nous vous faisons parvenir, constituent notre contrat (le « contrat »). Au Manitoba, le plan est fourni conformément au présent contrat et à la police d’assurance de La Boutique Mobile à l’égard du plan de protection d’appareil. Le présent contrat régit le plan; nous vous invitons à le conserver dans un endroit sûr pour consultation ultérieure, de même que toute autre communication et tout document connexe que vous recevez de notre part. Vous acceptez de payer vos frais de service mensuels et tous les autres frais au gestionnaire en vertu des modalités du présent contrat. Tous les tarifs indiqués dans le présent contrat sont assujettis aux taxes applicables. Tous les montants sont en dollars canadiens. Il est possible d’utiliser les points pour régler les frais mensuels de service au moment de l’achat seulement, mais ils ne sont pas applicables pour tous les autres frais. Veuillez consulter le pcoptimum.ca pour vous renseigner sur les points.

Le présent contrat et la couverture fournie selon le plan prennent effet à la date d’entrée en vigueur (définie ci-dessous). Comme utilisés dans le présent contrat, les termes « nous », « notre » et « nos » signifient Loblaws inc., exploitant sous le nom de La Boutique Mobile, l’entreprise visée par l’obligation en vertu du présent contrat, dont le siège social est situé au 25, rue York, Toronto (Ontario) M5J 2V5, ainsi que ses successeurs et ayants droit. Les termes « vous » et « votre » et « vos » signifient le client de La Boutique Mobile qui s’est inscrit au plan et qui a conclu le présent contrat. Le présent contrat est géré en notre nom par Brightstar Device Protection Canada Ltd., dont le siège social est situé au 40, rue King Ouest, bureau 2100, Toronto (Ontario) Canada M5H 3C2 (« Brightstar » ou le « gestionnaire »).

Définitions. Telles qu’elles sont utilisées dans le présent contrat, les expressions suivantes se réfèrent aux définitions ci-après.

(1) « accident » désigne un événement connu et identifiable, mais fortuit, soudain et imprévu.

(2) « dommage accidentel » désigne tout dommage direct et accidentel, y compris les dommages en général, les dommages causés par des liquides, la destruction accidentelle visible à l’œil nu et empêchant le bon fonctionnement de l’appareil couvert, le bris de vitre ainsi que les dommages ou la destruction causés par un accident.

(3) « virus informatique » désigne toute programmation ou tout code intrusif non autorisé ayant compromis par quelque moyen que ce soit le traitement des données, l’équipement, les supports, les logiciels, les programmes, les systèmes ou les dossiers et ayant interrompu le fonctionnement de l’appareil couvert.

(4) « accessoire couvert » désigne une pile standard et un chargeur standard.

(5) « date d’entrée en vigueur » désigne la date à laquelle vous avez inscrit votre appareil admissible au programme.

(6) « appareil admissible » désigne l’appareil que nous avons désigné comme étant admissible en vertu du programme, comme l’indique la liste des appareils admissibles que vous pouvez obtenir en vous rendant à La Boutique Mobile ou en appelant au 1 844 225-6333.

(7) « valeur au détail de l’appareil admissible » désigne le prix non subventionné et non escompté du nouvel équipement établi par le fournisseur au moment de l’achat. Pour obtenir la liste des appareils admissibles et de la valeur au détail correspondante des appareils admissibles, demandez à un Mobiliste de La Boutique Mobile.

(8) « défectuosité » désigne : (i) dans toute autre province que le Manitoba

(A) la défectuosité mécanique ou électrique de l’appareil couvert après l’expiration de la garantie du fabricant;

(B) un dommage accidentel.

(ii) au Manitoba, la défectuosité mécanique ou électrique de l’appareil couvert après l’expiration de la garantie du fabricant.

(9) « défectuosité mécanique ou électrique » désigne le défaut de fonctionnement de l’appareil couvert en raison de pièces défectueuses ou d’un vice de fabrication lorsque l’appareil est utilisé conformément aux instructions du fabricant après l’expiration de la garantie du fabricant ou l’expiration de la garantie du remplacement, le cas échéant.

(10) « frais de service mensuels » désigne les frais mensuels correspondant à la valeur au détail de votre appareil admissible comme listé dans la table figurant au début du présent contrat.

(11) « mode de paiement » désigne le mode de paiement que vous avez choisi au moment d’adhérer au programme en vue de payer vos frais mensuels continus payables en vertu du présent contrat.

(12) « points » désigne les points de fidélisation ou de récompense de Loblaws inc.

Toute utilisation des points est régie uniquement par les modalités énoncées sur pcoptimum.ca, et le présent contrat ne modifie aucune des modalités régissant les points.

(13) « frais de traitement » désigne le montant que vous payez pour chaque demande de service en fonction de la valeur au détail de votre appareil admissible comme indiqué dans le tableau figurant au début du présent contrat.

(14) « appareil couvert » désigne l’appareil admissible que vous possédez et tout équipement de remplacement que nous vous fournissons. L’appareil couvert, désigné par vous au moment de l’adhésion au plan et portant le numéro d’identité internationale de l’équipement mobile (IIEM), le numéro de série électronique ou l’identifiant d’équipement mobile de votre appareil, doit être inscrit à votre nom. La couverture de l’appareil se limite à un appareil admissible par remplacement. Si vous avez souscrit au plan et avez utilisé un appareil admissible différent (« autre appareil ») avec le numéro de téléphone de votre appareil immédiatement avant de constater un dommage, l’appareil couvert est celui utilisé avec le numéro de téléphone de votre appareil immédiatement avant de constater le dommage. Si les frais de service payables pour l’autre appareil sont plus élevés que ceux pour votre appareil admissible initial (parce ce que la valeur au détail de l’appareil admissible est supérieure), vous devez payer la différence entre les frais de service mensuels que vous avez payés et ceux qui auraient dû être payés pour l’autre appareil pendant la durée du présent contrat, en vertu du tableau ci-dessus.

(15) « appareil remis à neuf » désigne un appareil usagé ne comportant aucune marque, aucune rainure, aucune fissure importante, ni tout autre défaut ou tache, dont le contenu a été supprimé, qui contient uniquement les pièces d’origines et qui a été vérifié par l’assurance qualité avant d’être utilisé comme un appareil de remplacement.

(16) « appareil de remplacement » désigne (i) un appareil, de la même marque, du même modèle (mais pas nécessairement de la même couleur) et disposant de la même capacité de stockage que l’appareil faisant l’objet d’une demande de service, ou (ii) si la même marque, le même modèle et la même capacité de stockage ne sont plus en stock, ou si le fabricant a cessé la production de l’appareil faisant l’objet de la demande de service, un appareil d’un modèle différent (la marque peut aussi être différente) offrant les mêmes caractéristiques et fonctionnalités. L’appareil de remplacement peut être un appareil neuf ou un appareil remis à neuf. L’appareil de remplacement devient l’appareil couvert une fois que l’appareil de remplacement vous a été remis.

(17) « demande de service » désigne la demande de service que vous présentez pour l’appareil couvert défectueux.

(18) « police d’assurance du plan de protection d’appareil de La Boutique Mobile » désigne la police d’assurance émise par un assureur qui fournit la couverture associée aux dommages accidentels au Manitoba.

Ce qui est couvert en vertu du plan. Sous réserve des modalités du présent contrat, nous acceptons :

• Dans toutes les provinces, sauf au Manitoba, de remplacer l’appareil couvert en cas d’un dommage accidentel, ou d’un défectuosité mécanique ou électrique.
• Au Manitoba, de remplacer l’appareil couvert en cas d’un défectuosité mécanique ou électrique.

Au Manitoba, la couverture pour l’assurance dommages accidentels subis par l’appareil couvert est offerte par la police d’assurance du plan de protection de La Boutique Mobile que vous avez reçu dans un envoi séparé.

Avantages du plan. Si une défectuosité touche l’appareil couvert, celui-ci sera remplacé par un appareil de remplacement en vertu des modalités du présent contrat. L’appareil couvert sera remplacé par un appareil de type et de qualité similaires, assorti de fonctionnalités et de caractéristiques comparables à celles de l’appareil couvert. IL N’EXISTE AUCUNE ASSURANCE, DÉCLARATION OU GARANTIE QU’UN APPAREIL DE REMPLACEMENT SERA IDENTIQUE À L’APPAREIL REMPLACÉ OU QU’IL SERA DE MÊME COULEUR. L’APPAREIL DE REMPLACEMENT SERA NEUF OU REMIS À NEUF. Si l’appareil de remplacement que vous recevez est un appareil remis à neuf, l’appareil remis à neuf doit être en aussi bon état qu’un appareil neuf, en plus de présenter les mêmes fonctionnalités et caractéristiques.

Garantie du fabricant pour l’appareil. Le présent contrat complète et peut chevaucher la garantie du fabricant habituellement valide pendant un an à partir de la date d’achat de l’appareil. Pendant la période de garantie du fabricant en vigueur, vous devez vous adresser au fabricant pour tout ce qui touche la couverture, sauf pour les dommages accidentels. Si vous devez remplir une demande de service pour des dommages accidentels, vous pouvez communiquer avec nous en tout temps. Après l’expiration de la garantie du fabricant, vous pouvez communiquer avec nous pour soumettre une demande de service concernant tout type de défectuosité. Sous réserve du droit applicable, en plus de la garantie du fabricant, votre appareil admissible peut également être couvert par certains standards de qualité. Certains appareils admissibles peuvent faire l’objet d’une durée de la garantie du fabricant qui lui est propre. Veuillez consulter la garantie du fabricant fournie avec votre appareil admissible ou figurant sur le site Web de celui-ci pour prendre connaissance de la protection offerte et de la durée de la garantie du fabricant à l’égard de l’appareil.

Appareil de remplacement. L’appareil de remplacement devient l’appareil couvert dès qu’il vous est fourni. Si l’appareil de remplacement est physiquement endommagé lors de la livraison, vous devez nous le signaler dans les soixante-douze (72) heures et demander la réexpédition de l’appareil de remplacement. Cette demande ne sera pas considérée comme étant une demande de service.

Tout appareil de remplacement est assorti d’une garantie de 90 jours couvrant les défectuosités mécaniques ou électriques, que nous fournissons et qui est administrée par Brightstar selon les mêmes modalités que le présent plan. La garantie de 90 jours entre en vigueur à la date à laquelle vous recevez l’appareil de remplacement et couvre toute défaillance de l’appareil de remplacement en raison d’une défectuosité matérielle ou d’un défaut de fabrication. Toute réclamation effectuée au cours de la période de garantie de 90 jours à l’égard de l’appareil de remplacement ne sera pas considérée comme étant une demande de service.

Frais de service mensuels. Vos premiers frais de service mensuels sont payables à la date de leur entrée en vigueur et facturés au prorata du nombre de jours qui restent au cours du mois de l’adhésion. Le gestionnaire facturera vos frais de service mensuels subséquents chaque mois, selon le mode de paiement que vous aurez choisi. Si vous ne payez pas les frais de service mensuels à la date d’échéance selon le mode de paiement choisi, notamment en raison d’un paiement refusé pour insuffisance de provisions, vous pouvez être considéré comme ayant manqué à vos obligations, et, par conséquent, nous pouvons résilier le présent contrat en vertu de nos « droits de résiliation » énoncés ci-après. Les frais de traitement applicables et les autres frais et taxes que vous devez payer en vertu du présent contrat peuvent être imputés à votre mode de paiement avant ou après que nous vous aurons fourni un appareil de remplacement. Vous autorisez notre gestionnaire à facturer les frais de service mensuels dus en vertu du présent contrat, selon votre mode de paiement. Votre autorisation comprend le consentement accordé à notre gestionnaire de facturer les frais à toute carte de remplacement que pourrait émettre votre institution financière. L’expiration d’une carte de paiement n’entraîne pas la résiliation du présent contrat et ne vous dégage pas de votre responsabilité de payer les frais en vertu du présent contrat. Vous devez nous informer de tout changement à l’égard du mode de paiement. En cas de changement de mode de paiement effectué sans que vous nous en ayez avertis et que notre gestionnaire est incapable de facturer tout montant que vous nous devez, nous nous réservons le droit de résilier le présent contrat.

Appareils sans fil usagés. Lorsque la couverture pour appareil usagé est offerte et que vous apportez votre propre appareil, la couverture commence 30 jours après la date d’adhésion. Les appareils usagés sont assujettis à une inspection que nous effectuons avant l’adhésion. Tous les appareils usagés doivent être pleinement opérationnels pour être admissibles à la couverture.

Les points. Il est uniquement possible d’utiliser les points pour prépayer les frais mensuels de service au moment de l’achat. Les points échangés contre un prépaiement sont convertis à une valeur de 1 000 points par dollar. Vos points seront utilisés pour régler le solde impayé de vos frais de service mensuels. Une fois que tous les points auront été utilisés, nous porterons les frais mensuels à la carte de paiement que vous aurez fournie. Si vous avez droit au remboursement d’un montant que vous avez payé initialement au moyen de points en vertu du présent contrat, le remboursement sera effectué sous forme de points.

Pour obtenir le service du plan de protection. En cas de défectuosité d’un appareil couvert, vous pouvez faire une demande de service dans les soixante (60) jours qui suivent la défectuosité en composant le 1 844 225-6333 ou en consultant le brightstarprotect.com/themobileshop. Le défaut de signaler une défectuosité dans les soixante (60) jours entraînera l’annulation de votre demande de service, et aucun appareil ne vous sera offert. Vous devez nous fournir tous les renseignements nécessaires pour nous permettre d’approuver le remplacement de l’appareil couvert et payer vos frais de traitement, le cas échéant, dans les soixante (60) jours qui suivent le signalement de la défectuosité. NOUS POUVONS EXIGER, COMME CONDITION D’APPROBATION DE VOTRE DEMANDE DE SERVICE, QUE VOUS FOURNISSIEZ UNE PREUVE D’ACHAT DE L’APPAREIL COUVERT OU UNE PIÈCE D’IDENTITÉ AVEC PHOTO DÉLIVRÉE PAR UN GOUVERNEMENT OU D’AUTRES DOCUMENTS OU RENSEIGNEMENTS RAISONNABLEMENT NÉCESSAIRES POUR CONFIRMER VOTRE IDENTITÉ ET VOTRE DROIT AU SERVICE. Vous autorisez notre gestionnaire à communiquer tout renseignement dont nous avons besoin pour confirmer la demande de service. Nous conservons également le droit d’inspecter l’appareil couvert en tant que condition d’approbation de votre demande de service. Le défaut de nous fournir les renseignements nécessaires dans les soixante (60) jours à partir de la date à laquelle vous nous signalez la défectuosité entraînera l’annulation de votre demande de service, et aucun appareil de remplacement ne vous sera offert.

Si votre demande de service est approuvée, vous devez payer les frais de traitement établis dans le tableau qui figure au début du présent contrat, ainsi que les frais d’expédition, le cas échéant, comme indiqué ci-dessous (les « frais d’expédition »). Il n’y a aucuns frais d’expédition pour une livraison standard.

Une expédition demandée le jour ouvrable suivant entraîne des frais d’expédition de 15 $. Une expédition demandée le samedi entraîne des frais d’expédition de 20 $. Une expédition de l’appareil de remplacement à l’extérieur du Canada entraîne des frais d’expédition de 30 $.

À la réception du paiement des frais de traitement et des frais d’expédition qui s’appliquent, nous vous fournirons l’appareil mobile de remplacement dans les deux (2) jours ouvrables à l’adresse, à la date et à l’heure indiquées dans votre demande de service.

Limites de service. En vertu du plan, le présent contrat couvrira un maximum de deux (2) demandes de service pour le remplacement d’appareils couverts au cours d’une période de douze (12) mois consécutifs. La période initiale de douze (12) mois commencera à partir de la date d’expédition de l’appareil de remplacement, une fois votre première demande de service approuvée.

Pour chaque demande de service, nous fournirons un appareil de remplacement d’une valeur maximale au détail allant jusqu’à 2 400 $, y compris les accessoires couverts.

Retour de l’appareil couvert. L’appareil mobile couvert dont le remplacement a été approuvé doit nous être retourné en utilisant l’emballage affranchi joint au colis comprenant l’appareil mobile de remplacement, et ce, dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’expédition de l’appareil mobile de remplacement. L’appareil couvert que nous remplaçons devient notre propriété dès que vous recevez l’appareil de remplacement, et à ce moment, vous nous cédez tous les droits et avantages propres à toute garantie du fabricant ou à tout autre service accessoire associé à l’appareil couvert.

Vous êtes le seul responsable de la suppression de toutes les données personnelles de tout appareil endommagé couvert que vous nous retournez, ou que vous retournez à notre gestionnaire, y compris les renseignements concernant la carte de paiement, les photos, les images, les enregistrements ou tout autre contenu stocké sur l’appareil. Les données stockées sur un appareil retourné ne peuvent être ni récupérées ni vous être retournées. S’il est impossible de retirer ou de détruire les données de l’appareil endommagé que vous retournez, cette information doit figurer sur les documents accompagnant l’appareil retourné. La Boutique Mobile ses filiales, ses partenaires et le gestionnaire ne sont pas responsables des données personnelles ou d’autres données, comme les sonneries, des applications, les jeux ou tout autre contenu stocké, téléchargé, acheté ou autrement en mémoire sur les appareils mobiles couverts.

Frais de traitement pour un appareil non retourné. Si nous ne recevons pas votre appareil d’origine couvert dans le délai de trente (30) jours à partir de la date d’expédition de l’appareil de remplacement, nous vous facturerons les frais de traitement pour un appareil non retourné, en fonction des frais indiqués dans le tableau ci-dessus. VOUS POUVEZ ÉVITER CES FRAIS EN RETOURNANT L’APPAREIL COUVERT CONFORMÉMENT AUX DIRECTIVES. Vous êtes admissible à un remboursement intégral des frais de traitement pour un appareil non retourné si vous nous retournez l’appareil couvert dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle nous vous avons facturé les frais de traitement pour un appareil non retourné.

Frais de traitement pour un appareil verrouillé. Si vous présentez une demande de service, nous vous demanderons de désactiver toute fonction de verrouillage de l’appareil couvert. Nous ne traiterons pas votre demande de service tant que vous ne nous aurez pas confirmé que cette fonction a été désactivée.

Si vous nous retournez votre appareil couvert et que la fonction de verrouillage est activée, nous vous facturerons des frais de traitement pour un appareil verrouillé, comme l’indique le tableau ci-dessus. VOUS POUVEZ ÉVITER CES FRAIS EN DÉSACTIVANT LA FONCTION DE VERROUILLAGE SUR VOTRE APPAREIL COUVERT AU MOMENT OÙ VOUS PRÉSENTEZ VOTRE DEMANDE DE SERVICE.

Frais pour services non couverts. Nous vous aviserons par écrit dans les trente (30) jours qui suivent le retour d’un appareil couvert si nous en venons à la conclusion que l’appareil couvert retourné ne présentait aucun défaut couvert par le plan.

Vous pourriez devoir nous retourner l’appareil de remplacement dans les trente (30) jours suivant une telle notification, à vos frais. Dans ce cas, si nous ne recevons pas l’appareil de remplacement en bon état de fonctionnement dans le délai de trente (30) jours, nous vous facturerons des frais de traitement pour un appareil non retourné, en fonction des frais indiqués dans le tableau ci-dessus. Frais en cas d’absence de problème. En cas d’une demande de service approuvée et du retour d’un appareil couvert pour lequel nous n’avons trouvé aucun problème, nous pourrons vous facturer des frais en cas d’absence de problème de cinquante dollars (50 $).

Exclusions. Le plan ne couvre pas les éléments suivants :

1. les dommages fortuits ou consécutifs indirects ne découlant pas d’un acte délibéré ou grossier de notre part;

2. les défectuosités causées par tout cas de force majeure, y compris les défectuosités causées par une guerre, une révolution, des actes d’un ennemi public ou de terroristes, de conflits de travail, y compris, mais sans s’y limiter, de grèves, de ralentissements, de piquetages ou boycottages, de désordres civils, d’embargos, d’actes d’un gouvernement ou d’autorités militaires;

3. une utilisation abusive ou inappropriée;

4. de défauts préexistants de l’appareil mobile couvert survenus avant le moment où cet appareil a été déclaré « appareil mobile couvert »;

5. des modifications ou des améliorations apportées à la couleur, à la texture ou au fini, à l’expansion, à la contraction ou tout dommage à l’aspect esthétique de l’appareil mobile couvert, quelle qu’en soit la cause, y compris, mais sans s’y limiter, les rayures et les détériorations qui ne nuisent pas au fonctionnement mécanique ou électrique de l’appareil mobile couvert;

6. un défaut de l’appareil mobile couvert causé par des virus informatiques;

7. la perte de l’appareil;

8. le vol de l’appareil;

9. des dommages couverts par la garantie du fabricant de l’appareil mobile durant la garantie en vigueur du fabricant.

En outre, l’appareil couvert ne comprend pas les éléments suivants, et le plan ne les couvre pas : 1) la contrebande ou la propriété dans le cadre d’un commerce ou d’un transport illicite; 2) les biens vous étant expédiés par toute autre personne que nous; 3) les articles d’entretien usuels et les consommables, comme les piles (sauf pour les accessoires couverts ou si la pile faisait partie du défaut de l’appareil mobile couvert); 4) les antennes, à moins qu’il n’y ait également un défaut de l’appareil couvert; 5) tout accessoire (à moins qu’il ne soit couvert), y compris, mais sans s’y limiter, les couvercles de couleur, les données personnelles ou les logiciels personnalisés, comme les gestionnaires d’information personnelle (PIM), les sonneries, les jeux ou les économiseurs d’écran.

Adhésion inadmissible. Sous réserve des lois applicables, nous pouvons résilier le présent contrat en vous en avisant par écrit si nous venons à la conclusion qu’un appareil autre que l’appareil admissible a été inscrit au plan. Si nous résilions le présent contrat en raison d’une adhésion inadmissible, nous effectuerons un remboursement de tous les frais de service mensuels, moins la valeur de tout appareil de remplacement reçu et tous les autres frais qui s’appliquent et que vous avez engagés.

Durée du contrat. Le présent contrat et la couverture fournie en vertu du plan prennent effet à la date d’entrée en vigueur et se poursuivent de mois en mois, tant que vous continuez de payer les frais de service mensuels, jusqu’à la première des dates suivantes : i) l’exécution du plan comme défini dans le contrat; ii) la résiliation ou la terminaison du plan de la manière indiquée aux présentes; iii) autrement en vertu des lois applicables.

Vos droits de résiliation. Vous pouvez résilier le présent contrat à tout moment et pour n’importe quelle raison, en appelant le gestionnaire au numéro sans frais 1 844 225-6333, laquelle résiliation entrera en vigueur sur-le-champ. Si vous annulez votre adhésion au plan dans les trente (30) premiers jours suivant la date d’entrée en vigueur, vous obtiendrez un remboursement intégral à condition que vous n’ayez pas profité d’une demande de service. Si vous résiliez le présent contrat dans les trente (30) jours suivant la date d’entrée en vigueur, nous vous rembourserons le solde des frais de service mensuels au prorata du nombre de jours résiduels, à partir de la date à laquelle vous aurez annulé le présent contrat. Nous mettrons également fin à tous les frais de service mensuels du plan à partir de la date de prise d’effet de la résiliation.

Nos droits de résiliation. Nous pouvons résilier le présent contrat sur-le-champ en cas de non-paiement des frais de service mensuels ou en cas de manquement à tout moment de votre part à vos autres obligations en vertu du présent contrat. Sauf en cas de disposition contraire formulée dans le présent contrat, nous pouvons résilier le présent contrat pour tout autre motif en vous avisant par écrit au moins trente (30) jours avant la date de prise d’effet de la résiliation, lequel avis devra indiquer la date de prise d’effet et les motifs de la résiliation. Si vous n’avez pas manqué à vos obligations en vertu du présent contrat, nous rembourserons le solde des frais de service mensuels calculé au prorata du nombre de jours qui restent, à partir de la date à laquelle nous aurons annulé le présent contrat. Le remboursement sera crédité à votre mode de paiement initial.

Entente et avis de changement important. Vous acceptez toutes les dispositions du présent contrat, à partir de la date d’entrée en vigueur. Sous réserve des lois applicables, en cas de modifications importantes apportées aux modalités du présent contrat, aux frais de service mensuels ou aux frais de traitement, vous recevrez un préavis de trente (30) jours concernant ces modifications à moins que ces modifications vous soient favorables. L’avis en question peut être adressé par l’un des moyens suivants : courriel, message texte, envoi postal distinct ou tout autre moyen raisonnable. L’avis en question indiquera la date d’entrée en vigueur de toute modification importante. Vous pouvez refuser les modifications et résilier le présent contrat sans frais, ni pénalité, ni indemnité d’annulation en nous faisant parvenir un avis à cet effet au plus tard trente (30) jours après l’entrée en vigueur des modifications. Votre paiement continu des frais de service mensuels après un tel avis constitue votre acceptation des modifications. Votre adhésion au plan est facultative et vous pouvez la résilier à tout moment. Veuillez vous reporter à la section « Vos droits de résiliation » qui précède.

Contrat de service. Le présent contrat est un contrat conclu entre vous et nous, et qui prévoit les services décrits dans le présent document. Le présent contrat ne constitue pas une police d’assurance et il ne vous procure aucune couverture d’assurance ni prestation d’assurance.

Livraison électronique. Vous acceptez, expressément et en toute connaissance de cause, et vous convenez de nous permettre (et de permettre à notre gestionnaire ou à tout fournisseur tiers ou à tout représentant par l’intermédiaire duquel nous fournissons des services en vertu du présent contrat) de vous transmettre de l’information et des avis relatifs au plan sous forme électronique, y compris, mais sans s’y limiter, des courriels et des messages texte, au lieu de vous transmettre cette information et ces avis par la poste. Votre consentement et votre accord portent sur l’ensemble des formulaires, divulgations et avis exigés par les lois applicables. Votre consentement demeurera en vigueur jusqu’à ce que vous exerciez votre droit de révoquer ce consentement en nous en faisant part.

Interdictions de transfert et d’utilisation abusive du plan. Le présent plan est pour votre usage exclusif. Vous ne pouvez le transférer ni le céder à aucune autre personne. Les appareils admissibles appartenant à une personne (ou loués par une personne) autre que vous ne peuvent être qualifiés d’appareils couverts. Toute utilisation abusive du plan peut entraîner la résiliation du présent plan, y compris, mais sans s’y limiter, la tentative d’obtenir le remplacement d’un appareil mobile qui ne vous appartient pas. Nous ne rembourserons aucuns frais de service mensuels déjà payés.

Dissimulation, déclaration inexacte ou fraude. La protection offerte par le présent contrat est nulle et non avenue si vous commettez une fraude, dissimulez ou effectuez sciemment une déclaration inexacte concernant un fait important et se rapportant au présent contrat, à l’appareil couvert et à votre intérêt à l’égard de l’appareil couvert ou d’un service demandé. Dans un tel cas, le présent contrat sera résilié sur-le-champ et nous ne rembourserons aucuns frais de service mensuels déjà payés.

Force majeure. Nous ne sommes nullement responsables des retards ou des défectuosités à l’égard du présent plan ou des services que nous fournissons, ou que notre gestionnaire, nos mandataires ou d’autres prestataires de services aux présentes attribuables à des cas de force majeure, incendies, inondations, explosions, guerres, révolutions, actes d’un ennemi public ou actes terroristes, conflits de travail, y compris, mais sans s’y limiter, grèves, ralentissements, piquetages ou boycottages, désordres civils, embargos, actes d’un gouvernement ou des autorités militaires, ou éléments ou autres causes indépendantes de notre volonté, et, dans un tel cas, nous pouvons résilier le contrat sur-le-champ. Recours à notre encontre. Aucune action en justice ne peut être intentée contre nous en vertu du présent contrat tant que toutes les conditions du présent contrat n’ont pas été pleinement respectées.

Confidentialité des données. Dans le cadre des services qui vous sont offerts en vertu du présent plan, nous pouvons recueillir, utiliser et communiquer les renseignements personnels vous concernant qui sont nécessaires pour établir, gérer et maintenir notre relation d’affaires et fournir les services en vertu du présent plan, y compris, mais sans s’y limiter, pour nous assurer que nous disposons de renseignements à jour à votre sujet, notamment votre adresse actuelle, afin de confirmer votre identité et pour protéger toutes les parties en cause contre les erreurs et les fraudes. Nous n’utiliserons pas vos renseignements personnels pour toute autre raison que ce soit sans avoir obtenu votre consentement, y compris dans le cadre de toute activité promotionnelle. Vous trouverez une description détaillée des raisons pour lesquelles nous recueillons, utilisons et communiquons vos renseignements personnels dans la politique de confidentialité de La Boutique Mobile (https://www.loblaw.ca/fr/privacy.html).

Bien que nous nous engageons à toujours prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect de vos droits en matière de protection des renseignements personnels, veuillez prendre note que les renseignements que vous nous fournissez peuvent être communiqués à nos sociétés affiliées, filiales et partenaires ainsi qu’à d’autres tiers situés dans des territoires hors du Canada et que les lois de ces pays peuvent par ailleurs permettre aux autorités locales d’accéder à vos renseignements personnels, et ce, sans votre accord.

Limitation de responsabilité. En cas d’erreur, d’omission ou d’incapacité de notre part, de la part de notre gestionnaire, de nos mandataires ou de nos prestataires de services concernant le plan ou les services fournis par nous-mêmes, notre gestionnaire, nos mandataires ou nos prestataires de services en vertu des présentes, NOTRE RESPONSABILITÉ ET CELLE DE NOTRE GESTIONNAIRE, DE NOS MANDATAIRES ET AUTRES PRESTATAIRES DE SERVICES SE LIMITE AUX FRAIS EFFECTIVEMENT PAYÉS PAR VOUS EN VERTU DU PLAN (MAIS NON À UN MONTANT PLUS ÉLEVÉ QUE CELUI DES FRAIS QUE VOUS AVEZ PAYÉS POUR LE PLAN AU COURS DES VINGT-QUATRE (24) DERNIERS MOIS). IL S’AGIT DE VOTRE UNIQUE RECOURS CONTRE TOUTE ERREUR, OMISSION

Politique de retour

Bell, Virgin Mobile
La politique de retour de La Boutique Mobile : Nous désirons nous assurer que vous êtes pleinement satisfait de votre achat et c’est pourquoi tous nos téléphones sont livrés avec la garantie de satisfaction de La Boutique Mobile. Cette garantie de satisfaction vous permet de faire l’essai de votre nouvel appareil pendant une période pouvant aller jusqu’à 30 jours et, si vous n’êtes pas pleinement satisfait, vous pouvez rapporter l’appareil et obtenir un remboursement complet. Tous les retours d’appareils sont assujettis aux modalités de l’entente de service du fournisseur et à son approbation. Le produit doit être retourné à l’endroit où vous l’avez acheté, dans le même état qu’il était lors de l’achat, y compris l’emballage original, tous les accessoires, manuels, matériel promotionnel ainsi que tous les articles en prime ou promotionnels (cartes-cadeaux, bons de récompense, etc.) moins de 30 jours après l’activation. Malheureusement, les retours incomplets ne sont pas acceptés. Vous devrez présenter votre facture originale ainsi que le reçu de caisse. La carte bancaire ou la carte de crédit originale est nécessaire pour traiter le remboursement. Le remboursement en argent n’est pas possible.

Rogers & Fido
La politique de retour de La Boutique Mobile : Nous désirons nous assurer que vous êtes pleinement satisfait de votre achat et c’est pourquoi tous nos téléphones sont livrés avec la garantie de satisfaction de La Boutique Mobile. Cette garantie de satisfaction vous permet de faire l’essai de votre nouvel appareil pendant une période pouvant aller jusqu’à 15 jours et, si vous n’êtes pas pleinement satisfait, vous pouvez rapporter l’appareil et obtenir un remboursement complet. Tous les retours d’appareils sont assujettis aux modalités de l’entente de service du fournisseur et à son approbation. Le produit doit être retourné à l’endroit où vous l’avez acheté, dans le même état qu’il était lors de l’achat, y compris l’emballage original, tous les accessoires, manuels, matériel promotionnel ainsi que tous les articles en prime ou promotionnels (cartes-cadeaux, bons de récompense, etc.) moins de 15 jours après l’activation. Malheureusement, les retours incomplets ne sont pas acceptés. Vous devrez présenter votre facture originale ainsi que le reçu de caisse. La carte bancaire ou la carte de crédit originale est nécessaire pour traiter le remboursement. Le remboursement en argent n’est pas possible.

Accessories
Politique de retour des accessoires : Les accessoires achetés à La Boutique Mobile doivent être rapportés dans les 30 jours suivant l’achat pour obtenir un remboursement complet. Les produits doivent être retournés à l’endroit où vous les avez achetés, dans le même état qu’au moment de l’achat, y compris l’emballage original et les accessoires, accompagnés du reçu de caisse original en guise de preuve d’achat. Pour des raisons de santé et de sécurité, toutes les ventes de mini-oreillettes et d’écouteurs sont finales.

Le programme d’entretien pour rester connecté^MC de la Boutique Mobile^MC

Le programme d’entretien consiste en une gamme de services supplémentaires pour les clients qui rencontrent des problèmes techniques avec leur téléphone, ainsi qu’en une prolongation de la protection du fabricant pour téléphone à reconnaissance vocale, téléphone intelligent ou pour tout autre appareil mobile acheté à La Boutique Mobile.

Le programme est en vigueur pendant une période de 12 mois (la « période prolongée ») et commence à la date d’expiration de la garantie d’origine du fabricant. À part les garanties expressément énoncées aux présentes, La Boutique Mobile ne fait aucune représentation et ne donne aucune garantie ou promesse que tout article acheté de La Boutique Mobile est adapté à un usage particulier ou est exempt de défauts. En plus des modalités de la garantie du fabricant, qui sont toutes incorporées ici en référence, vous (ci-après « vous » ou « le client ») convenez que le programme est assujetti aux modalités suivantes :

1) Le programme couvre la réparation ou le remplacement d’un produit visé lorsqu’une telle réparation ou un tel remplacement découle d’une défectuosité matérielle ou d’un défaut de fabrication, dans des conditions normales d’utilisation du produit couvert ou des pièces au cours de la période prolongée.

2) Au cours de la période prolongée, les frais facturés par La Boutique Mobile pour l’utilisation temporaire de l’équipement de remplacement prêté, en vertu du « programme restez connecté – réparation et appareil de remplacement » de la Boutique Mobile font l’objet d’une dispense (à l’exception des frais du fournisseur pour les services téléphoniques qui sont expressément exclus). Toutes les autres modalités du « programme restez connecté – réparation et appareil de remplacement » s’appliquent. Il n’y a aucune représentation ni garantie que l’appareil de remplacement fourni sera semblable à votre appareil actuel, ni qu’il offrira des caractéristiques équivalentes. Plus précisément, il est possible que certaines caractéristiques auxquelles vous êtes abonné ne soient pas compatibles avec l’appareil de remplacement.

3) Sous réserve qu’aucune réclamation pour une réparation ou pour un remplacement n’ait été faite en vertu du programme pendant la période prolongée et sur présentation de la preuve d’achat originale du montant payé pour le programme, le montant payé pour le programme peut être appliqué une seule fois comme un crédit (le « crédit ») de La Boutique Mobile en magasin contre (i) l’achat de tout accessoire, à condition que l’achat s’effectue dans les six (6) mois à partir de la date d’expiration de la période prolongée, ou (ii) l’achat d’un programme pour un nouveau téléphone ou un nouvel appareil, et ce, dans les six (6) mois à partir de la date d’expiration de la période prolongée. Si le crédit est appliqué dans le cas indiqué (ii) ci-dessus, il ne peut pas être appliqué de nouveau au prix d’achat d’un autre programme.

4) Le programme ne couvre pas les dommages dus à l’exposition de l’appareil aux éléments suivants : humidité, accident, mauvaise utilisation, abus, négligence ou dommages physiques au-delà de l’usure normale, dommages cosmétiques du produit visé, y compris, mais sans s’y limiter, les égratignures, les bosselures, le plastique endommagé des ports ou les modifications non autorisées. Toute altération ou tout dommage aux étiquettes IIEM annulera la couverture du présent programme.

5) L’obligation de La Boutique Mobile en vertu du programme se limite à la réparation ou au remplacement du produit couvert et se limite au coût maximal de la réparation ou du remplacement du produit.

6) La Boutique Mobile se réserve le droit de remplacer le produit, ou d’offrir au client un appareil comparable, sous réserve de la disponibilité du produit au moment du service ou de la disponibilité d’un produit ayant des caractéristiques comparables. Un appareil comparable peut consister en un appareil qui a été remis à neuf selon les normes du fabricant.

7) Si La Boutique Mobile détermine qu’un produit, une réparation ou un remplacement n’est pas couvert par le programme, le client est responsable de tous les frais encourus, y compris, mais sans s’y limiter, le coût de toutes les pièces, les frais d’expédition et de main-d’œuvre pour la réparation, ainsi que le retour ou le remplacement du produit. À la réception du produit ou d’une pièce de remplacement, tous les renseignements personnels seront supprimés et le produit ou les pièces d’origine deviendront la propriété de La Boutique Mobile.

8) Dans toute la mesure permise par les lois applicables, La Boutique Mobile, Loblaws inc., ainsi que ses administrateurs, dirigeants, sociétés affiliées, employés, fournisseurs, sous-traitants et agents ne sont pas responsables envers tout client, acheteur, propriétaire subséquent ou toute autre personne, et le client libère La Boutique Mobile, Loblaws inc., ainsi que ses administrateurs, dirigeants, sociétés affiliées, employés, fournisseurs, sous-traitants et agents de toute responsabilité, toute perte, tout préjudice, tout dommage, tout coût ou toutes dépenses découlant de la réparation, de la tentative de réparation, ou du remplacement du produit ci-dessous, y compris, mais sans s’y limiter, à tout dommage direct ou indirect comme les frais de récupération des données ou l’incapacité à maintenir la confidentialité des données, toute perte d’occasions d’affaires, perte de bénéfices, perte de revenus ou d’économies anticipées résultant des obligations de La Boutique Mobile en vertu du programme. La Boutique Mobile ne garantit pas (i) qu’elle pourra réparer ou remplacer le produit couvert sans risques de perdre des applications ou des données; (ii) qu’elle maintiendra la confidentialité des données; (iii) que le fonctionnement du produit s’effectuera de façon ininterrompue ou sans erreurs.

9) Le client est responsable de supprimer et de conserver toute information confidentielle, exclusive ou personnelle que contient l’appareil, ainsi que de sauvegarder le contenu avant la réparation. Il est possible que le contenu d’une composante d’un disque dur ou d’un système de stockage de données soit perdu ou reformaté pendant le service, et La Boutique Mobile, Loblaws inc., ainsi que ses administrateurs, dirigeants, associés, employés, fournisseurs, sous-traitants et agents ne peuvent pas tenus responsables de tout dommage ou toute perte de logiciels, de micrologiciels, de données ou d’autres données stockées sur tout support ou dans quelconque partie de l’appareil à réparer.

10) La Boutique Mobile peut donner en sous-traitance ou confier l’exécution de ses obligations à des tiers, mais ce faisant elle n’est pas relevée de ses obligations envers le client.

11) Dans l’exécution du programme, La Boutique Mobile n’est pas responsable des éventuelles défaillances ou retards causés par des événements échappant au contrôle raisonnable de La Boutique Mobile.

12) Dans l’exécution de ses obligations, La Boutique Mobile peut, à sa discrétion et uniquement à des fins de contrôle de la qualité et d’exactitude concernant les assurances, enregistrer tous les appels ou une partie des appels effectués entre La Boutique Mobile et le client ou toute personne au sujet du programme.

13) Vous convenez que toutes les données ou tous les renseignements divulgués à La Boutique Mobile dans le cadre du programme peuvent être recueillis et utilisés par La Boutique Mobile lors de la prestation de services dans le cadre du programme, et qu’ils peuvent être communiqués à des sociétés affiliées ou à d’autres prestataires de services à cette fin. La politique de confidentialité de La Boutique Mobile s’appliquera au programme, dont les détails sont accessibles au https://www.loblaw.ca/fr/privacy.html.

14) Le programme est géré par Plus Consulting Inc. au nom de Loblaws inc. Si vous avez une réclamation ou une demande à faire en vertu du programme, passez à La Boutique Mobile pour parler à un Mobiliste.

15) Le programme est assujetti aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales en vigueur, sans considération des dispositions en matière de conflits des lois.

16) La Boutique Mobile se réserve le droit de modifier les modalités énoncées aux présentes.

17) Les présentes modalités et tous les documents ou avis qui s’y rattachent ont été rédigés en anglais à la demande expresse des parties. The parties have expressly required that these Terms and all documents or notices relating thereto be drafted in the English language.

Garantie du meilleur prix

La Boutique Mobile égalera le prix annoncé par un distributeur agréé pour n’importe quel téléphone mobile (les caractéristiques de l’appareil, comme le fabricant, le modèle, la couleur et la mémoire, doivent être identiques), pour un contrat de même durée, auprès du même fournisseur de services en télécommunication, le cas échéant (le « produit »). Pour vous prévaloir de la garantie du meilleur prix, vous devez fournir la publicité du distributeur agréé pour le produit visé (publicité en ligne, en magasin ou imprimée). Notre conseiller en téléphonie cellulaire s’assurera que nous avons le produit en stock, que l’appareil est neuf et scellé à l’usine, que l’appareil est assujetti à une garantie du fabricant applicable au Canada et qu’il est disponible pour la vente immédiate au même prix que celui annoncé par le compétiteur. Le prix affiché doit être en dollars canadiens et être en vigueur le jour de la demande relative à notre garantie du meilleur prix. Limite d’une garantie du meilleur prix par client.

La garantie du meilleur prix ne s’applique pas aux articles faisant partie d’une trousse, aux articles gratuits, aux erreurs dans les publicités ou aux erreurs de prix, aux coquilles, aux pièces d’origine (accessoires inclus dans la boîte) aux prix après réduction, aux offres avec remise postale, aux offres avec financement, aux produits en rupture de stock, aux articles offerts à un prix moindre que le prix courant de La Boutique Mobile, aux articles offerts en quantité limitée, aux articles en fin de série et ceux en liquidation, aux articles dont la boîte a été ouverte, aux articles usagés ou remis à neuf, aux distributeurs étrangers, aux prix d’entreprise ou aux prix de gros. Le distributeur agréé doit être situé au Canada et l’annonce publicitaire doit être en vigueur dans la même région géographique. Nous honorerons la garantie du meilleur prix à condition que l’annonce publicitaire imprimée du distributeur agréé affiche un prix inférieur au prix en vigueur et que le prix soit en vigueur la journée où vous demandez l’application de la garantie du meilleur prix.

Dans le cas où l’offre annoncée par un distributeur comprend des cartes-cadeaux, notre garantie du meilleur prix s’appliquera au total de la valeur de l’offre en question, c’est-à-dire au prix et à la valeur de la carte-cadeau. Nous égalons la valeur de la carte-cadeau offerte en points PC Optimum. 10 000 points PC Optimum = 10 $

Exemple 1
La Boutique Mobile : Le produit X se vend 75 $ + 25 000 points PC Optimum
Concurrent A : Le produit X se vend 50 $ + une carte-cadeau de 25 $
Garantie du meilleur prix : La garantie fait en sorte que La Boutique Mobile égale le prix de 50 $ + 25 000 points PC Optimum

Exemple 2
La Boutique Mobile : Le produit X se vend 75 $ + 25 000 points PC Optimum
Concurrent B : Le produit X se vend 75 $ + une carte-cadeau de 50 $
Garantie du meilleur prix : La garantie fait en sorte que La Boutique Mobile égale le prix de 75 $ + 50 000 points PC Optimum

Exemple 3
La Boutique Mobile : Le produit X se vend 20 $ + 100 000 points PC Optimum
Concurrent C : Le produit X se vend 0 $ + une carte-cadeau de 50 $
Garantie du meilleur prix : La garantie du meilleur prix fait en sorte que La Boutique Mobile égale la valeur totale de l’offre d’un concurrent uniquement lorsque celle-ci est plus avantageuse que celle de La Boutique Mobile. Dans le présent exemple, la valeur totale offerte par La Boutique Mobile s’élève à 80 $ (100 $ en points PC Optimum, moins le prix du produit à 20 $) par rapport à la valeur totale offerte par le concurrent (une carte-cadeau de 50 $ et le produit à 0 $). Par conséquent, La Boutique Mobile n’appliquera pas la garantie du meilleur prix.

Le programme de reprise d’appareil de La Boutique Mobile

Le programme de reprise d’appareil de La Boutique Mobile (le « programme ») est offert à tout nouveau client ou client actuel de Loblaws inc., faisant affaire sous le nom de La Boutique Mobile, qui achète un nouvel appareil ou qui fait la mise à niveau d’un appareil, avec une activation et certains forfaits mensuels. En participant au programme, vous acceptez les présentes modalités (les « modalités »). La Boutique Mobile facilite la reprise de votre appareil (« l’appareil ») et le reprend au nom d’un fournisseur externe, ReCommerce, LLL, une société par actions à responsabilité limitée faisant affaire en Géorgie sous le nom de Phobio.

Admissibilité : Vous devez être l’unique propriétaire légitime de l’appareil faisant l’objet de l’échange, libre de tout privilège ou de toute revendication de tiers. Le terme « appareil » désigne tout téléphone cellulaire. Nous acceptons un échange d’appareil par activation ou par mise à niveau.

Valeur d’échange, crédit en magasin : La valeur d’échange d’un appareil est calculée en fonction de l’état de l’appareil. La valeur d’échange est uniquement accordée contre un crédit en magasin (le « crédit en magasin ») à La Boutique Mobile où vous avez fait votre demande, et elle ne peut s’appliquer que lors d’un achat effectué la même journée où l’échange est effectué. La valeur d’échange de l’appareil est déterminée au moyen d’un outil tiers fourni par Phobio. Le montant total du crédit en magasin doit être immédiatement utilisé pour l’achat et l’activation d’un nouvel appareil, ou pour l’achat d’accessoires à La Boutique Mobile. Le crédit en magasin n’est ni transférable ni négociable. Aucune valeur marchande ni remboursement en espèces. Tout crédit en magasin inutilisé ou comportant un solde est annulé.

Toutes les reprises d’appareil sont définitives. Toutes les reprises d’appareil effectuées en vertu du programme sont définitives. La Boutique Mobile est dégagée de toute obligation à retourner un appareil ayant fait l’objet d’une reprise dans le cadre du programme. Si vous retournez le nouvel appareil que vous venez d’acheter, votre appareil ne vous sera pas remis. Vous pouvez avoir la permission d’utiliser la valeur du crédit en magasin pour vous procurer un nouvel appareil, et tout solde de crédit peut être utilisé pour l’achat d’accessoires. Aucune remise en argent.

Vos responsabilités : La Boutique Mobile vous recommande de supprimer de façon définitive toutes les données personnelles et confidentielles stockées dans l’appareil avant de vous prévaloir du programme de reprise d’appareil. Vous avez la responsabilité de désactiver votre appareil, ainsi que de retirer votre ancienne carte SIM et la carte mémoire de votre appareil.

Limitation de responsabilité : LA BOUTIQUE MOBILE NE SERA AUCUNEMENT TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ POUR DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES QUE CE SOIT, Y COMPRIS LES FRAIS JURIDIQUES, QUI DÉCOULENT DE FAÇON DIRECTE OU INDIRECTE, DE LA PERTE, LA DIVULGATION, LA SÉCURITÉ, L’INTÉGRITÉ, LA CONFIDENTIALITÉ OU L’UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES OU CONFIDENTIELLES STOCKÉES SUR UN APPAREIL REMIS EN VERTU DU PROGRAMME DE REPRISE D’APPAREIL.

Indemnisation. En participant au programme, vous acceptez expressément d’indemniser et de dégager de toute réclamation La Boutique Mobile, ses sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, successeurs et ayants droit de toute réclamation, tout dommage-intérêt, tout passif, toute perte, tout coût, toute dépense et tous frais découlant de : (1) votre violation de la présente entente, y compris, mais sans s’y limiter, les déclarations et les garanties contenues aux présentes; (2) toute poursuite ou autre procédure pour violation ou appropriation illicite de tout droit d’auteur, secret commercial ou autre droit patrimonial intentée contre La Boutique Mobile concernant la reprise de votre appareil en vertu du programme; et (3) la perte, la divulgation, la sécurité, l’intégrité, la confidentialité ou l’utilisation de toute donnée personnelle et confidentielle stockée sur un appareil que vous remettez en vertu du programme de reprise d’appareil.

Modalités : La Boutique Mobile peut modifier ces modalités. Les parties aux présentes consentent à ce que la présente entente soit rédigée en anglais. You agree that this agreement shall be written in the English language.